Absence de preuves de versement des quotit\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, abus de pouvoir, violation des attributions du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et des autres services du minist\u00e8re, prise en charge par les \u00e9tablissements de certaines missions du cabinet : tels sont quelques-uns des griefs retenus contre la ministre de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur, universitaire, recherche scientifique et innovations (ESU-RSI), Marie-Th\u00e9r\u00e8se Sombo, par une commission parlementaire de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
Dans son rapport pr\u00e9sent\u00e9 en pl\u00e9ni\u00e8re le mercredi 7 octobre, cette commission, charg\u00e9e d\u2019enqu\u00eater sur la gestion des quotit\u00e9s du minerval, fix\u00e9 \u00e0 10 dollars par \u00e9tudiant et par an, ainsi que des frais connexes pay\u00e9s par les \u00e9tudiants des \u00e9tablissements publics de l\u2019ESU, rel\u00e8ve notamment la centralisation des recettes dans un compte unique g\u00e9r\u00e9 par le cabinet de la Ministre. Une pratique qui, selon les diff\u00e9rentes structures auditionn\u00e9es, a profond\u00e9ment modifi\u00e9 le circuit de perception et de redistribution de ces ressources aux services publics.<\/p>\n\n\n\n
Au c\u0153ur des pr\u00e9occupations figure le changement intervenu dans le circuit de perception des quotit\u00e9s depuis l\u2019arriv\u00e9e de Marie-Th\u00e9r\u00e8se SOMBO \u00e0 la t\u00eate du minist\u00e8re de l\u2019ESU. Selon le rapport, la Ministre a reconnu, lors de son audition, \u00ab avoir \u00e9t\u00e9 induite en erreur par son cabinet \u00bb en imposant le paiement des quotit\u00e9s sur un compte unique du minist\u00e8re. Elle aurait \u00e9galement avou\u00e9 que les frais de num\u00e9risation avaient \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9s \u00ab par le pass\u00e9, par sa fille, membre de son cabinet, avant que la gestion ne soit confi\u00e9e au service de num\u00e9risation \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La centralisation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019ESU. Selon sa d\u00e9position, avant l\u2019arriv\u00e9e de la Ministre SOMBO, les recettes \u00e9taient vers\u00e9es sur un compte du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, qui proc\u00e9dait ensuite aux r\u00e9trocessions pr\u00e9vues. Depuis l\u2019entr\u00e9e en fonction de l\u2019actuelle Ministre, les fonds sont, d\u2019apr\u00e8s lui, vers\u00e9s sur \u00ab le compte unique g\u00e9r\u00e9 par le cabinet \u00bb. Il indique par ailleurs, n\u2019avoir re\u00e7u qu\u2019environ 20 millions de francs congolais depuis la centralisation des fonds et ne disposer d\u2019aucune preuve de l\u2019utilisation des quotit\u00e9s vers\u00e9es par les \u00e9tablissements.<\/p>\n\n\n\n
Les conseils d\u2019administration des \u00e9tablissements ont \u00e9galement exprim\u00e9 leur d\u00e9sapprobation. Le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration des universit\u00e9s (CAU) a expliqu\u00e9 que les quotit\u00e9s ne sont pas directement vers\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, mais transitent par le compte unique du cabinet de la Ministre. Il a recommand\u00e9 que ces recettes soient vers\u00e9es directement sur les comptes des structures b\u00e9n\u00e9ficiaires, comme c\u2019\u00e9tait le cas auparavant.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil d\u2019administration des instituts sup\u00e9rieurs p\u00e9dagogiques (CA ISP) s\u2019est montr\u00e9 particuli\u00e8rement critique. Selon sa d\u00e9position, l\u2019institution n\u2019aurait encaiss\u00e9 que 4 000 dollars depuis la prise de fonctions de l\u2019actuelle Ministre, en juin 2024. Il recommande la restitution des quotit\u00e9s aux entit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires ainsi que la mise en place d\u2019un comit\u00e9 charg\u00e9 d\u2019assurer le suivi de la gestion du compte unique des services publics.<\/p>\n\n\n\n
Du c\u00f4t\u00e9 du Conseil d\u2019administration des instituts sup\u00e9rieurs techniques et technologiques (ISTAT), le constat est similaire. Son pr\u00e9sident affirme que son institution ne re\u00e7oit plus de quotit\u00e9s depuis 2025, alors qu\u2019avant l\u2019ouverture du compte unique, elle percevait jusqu\u2019\u00e0 100 000 dollars am\u00e9ricains au titre de ces frais. Il r\u00e9clame, lui aussi, la suppression du compte g\u00e9r\u00e9 par le cabinet et le retour au syst\u00e8me du compte transitoire.<\/p>\n\n\n\n
La Commission permanente des \u00e9tudes (CPE) d\u00e9nonce, pour sa part, une forte d\u00e9gradation du taux de recouvrement. Selon son responsable, celui-ci s\u2019\u00e9levait \u00e0 72 % avant 2024, avant de chuter \u00e0 22,8 % apr\u00e8s la mise en place du compte unique, soit un manque \u00e0 gagner de 77,2 %. Son responsable, le professeur \u00e9m\u00e9rite Kabule Wetu Wewa, demande ainsi la suppression de ce compte, invoquant un \u00ab manque de transparence \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La Direction des activit\u00e9s physiques et sports universitaires fait \u00e9galement \u00e9tat de la non-perception de sa quotit\u00e9 depuis l\u2019ouverture du compte par le cabinet, une situation qui, selon elle, handicape l\u2019organisation des activit\u00e9s sportives et physiques dans les \u00e9tablissements. De leur c\u00f4t\u00e9, les associations de professeurs d\u00e9noncent la gestion des quotit\u00e9s par des personnes qu\u2019elles estiment insuffisamment qualifi\u00e9es et d\u00e9plorent le non-respect de certaines dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 ces ressources.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019agissant du Fonds de promotion de l\u2019\u00e9ducation et de la formation (FPEF), cens\u00e9 percevoir 5 dollars par \u00e9tudiant, soit 50 % du minerval, le constat dress\u00e9 par la commission est \u00e9galement critique. Le Fonds d\u00e9nonce une \u00ab baisse sensible \u00bb de ses revenus depuis l\u2019arriv\u00e9e de Marie-Th\u00e9r\u00e8se Sombo \u00e0 la t\u00eate du minist\u00e8re. Selon sa d\u00e9position, la perception \u00e9tait auparavant assur\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019application OPT Solution. Le rapport pr\u00e9cise par ailleurs que le FPEF n\u2019est pas plac\u00e9 sous la tutelle du minist\u00e8re de l\u2019ESU et qualifie d\u2019\u00ab ill\u00e9gal \u00bb le m\u00e9canisme institu\u00e9 par la ministre. Servicespublics<\/p>\n\n\n\n
Au-del\u00e0 de ces diff\u00e9rentes d\u00e9nonciations, les responsables auditionn\u00e9s s\u2019accordent sur une m\u00eame revendication : mettre fin \u00e0 la centralisation des quotit\u00e9s dans un compte contr\u00f4l\u00e9 par le cabinet et r\u00e9tablir un circuit permettant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de recevoir directement leurs ressources. Cette demande rejoint les recommandations formul\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de l\u2019examen du rapport \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, notamment la suspension du compte unique et le versement direct des quotit\u00e9s sur les comptes des b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n\n\n\n
Notez que le rapport de la commission ne se limite pas \u00e0 la question du compte unique. Il rel\u00e8ve \u00e9galement des probl\u00e8mes de tra\u00e7abilit\u00e9, de ma\u00eetrise des effectifs d\u2019\u00e9tudiants dans les \u00e9tablissements, de preuve de versement et d\u2019utilisation des fonds, ainsi que plusieurs dysfonctionnements dans la gouvernance financi\u00e8re du secteur.<\/p>\n\n\n\n
Pour les d\u00e9put\u00e9s comme pour les structures b\u00e9n\u00e9ficiaires auditionn\u00e9es, l\u2019enjeu est d\u00e9sormais de r\u00e9tablir un circuit financier transparent, permettant de retracer chaque dollar pay\u00e9 par l\u2019\u00e9tudiant, depuis sa perception jusqu\u2019\u00e0 son affectation et son utilisation finale.<\/p>\n\n\n\n
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Une pratique qui, selon les diff\u00e9rentes structures auditionn\u00e9es, a profond\u00e9ment modifi\u00e9 le circuit de perception et de redistribution de ces ressources aux services publics. Au c\u0153ur des pr\u00e9occupations figure le changement intervenu dans le circuit de perception des quotit\u00e9s depuis l\u2019arriv\u00e9e de Marie-Th\u00e9r\u00e8se SOMBO \u00e0 la t\u00eate du minist\u00e8re de l\u2019ESU. Selon le rapport, la Ministre a reconnu, lors de son audition, \u00ab avoir \u00e9t\u00e9 induite en erreur par son cabinet \u00bb en imposant le paiement des quotit\u00e9s sur un compte unique du minist\u00e8re. Elle aurait \u00e9galement avou\u00e9 que les frais de num\u00e9risation avaient \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9s \u00ab par le pass\u00e9, par sa fille, membre de son cabinet, avant que la gestion ne soit confi\u00e9e au service de num\u00e9risation \u00bb. 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Le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration des universit\u00e9s (CAU) a expliqu\u00e9 que les quotit\u00e9s ne sont pas directement vers\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, mais transitent par le compte unique du cabinet de la Ministre. Il a recommand\u00e9 que ces recettes soient vers\u00e9es directement sur les comptes des structures b\u00e9n\u00e9ficiaires, comme c\u2019\u00e9tait le cas auparavant. Le Conseil d\u2019administration des instituts sup\u00e9rieurs p\u00e9dagogiques (CA ISP) s\u2019est montr\u00e9 particuli\u00e8rement critique. Selon sa d\u00e9position, l\u2019institution n\u2019aurait encaiss\u00e9 que 4 000 dollars depuis la prise de fonctions de l\u2019actuelle Ministre, en juin 2024. Il recommande la restitution des quotit\u00e9s aux entit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires ainsi que la mise en place d\u2019un comit\u00e9 charg\u00e9 d\u2019assurer le suivi de la gestion du compte unique des services publics. Du c\u00f4t\u00e9 du Conseil d\u2019administration des instituts sup\u00e9rieurs techniques et technologiques (ISTAT), le constat est similaire. Son pr\u00e9sident affirme que son institution ne re\u00e7oit plus de quotit\u00e9s depuis 2025, alors qu\u2019avant l\u2019ouverture du compte unique, elle percevait jusqu\u2019\u00e0 100 000 dollars am\u00e9ricains au titre de ces frais. Il r\u00e9clame, lui aussi, la suppression du compte g\u00e9r\u00e9 par le cabinet et le retour au syst\u00e8me du compte transitoire. La Commission permanente des \u00e9tudes (CPE) d\u00e9nonce, pour sa part, une forte d\u00e9gradation du taux de recouvrement. Selon son responsable, celui-ci s\u2019\u00e9levait \u00e0 72 % avant 2024, avant de chuter \u00e0 22,8 % apr\u00e8s la mise en place du compte unique, soit un manque \u00e0 gagner de 77,2 %. Son responsable, le professeur \u00e9m\u00e9rite Kabule Wetu Wewa, demande ainsi la suppression de ce compte, invoquant un \u00ab manque de transparence \u00bb. 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Selon sa d\u00e9position, la perception \u00e9tait auparavant assur\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019application OPT Solution. Le rapport pr\u00e9cise par ailleurs que le FPEF n\u2019est pas plac\u00e9 sous la tutelle du minist\u00e8re de l\u2019ESU et qualifie d\u2019\u00ab ill\u00e9gal \u00bb le m\u00e9canisme institu\u00e9 par la ministre. Servicespublics Au-del\u00e0 de ces diff\u00e9rentes d\u00e9nonciations, les responsables auditionn\u00e9s s\u2019accordent sur une m\u00eame revendication : mettre fin \u00e0 la centralisation des quotit\u00e9s dans un compte contr\u00f4l\u00e9 par le cabinet et r\u00e9tablir un circuit permettant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de recevoir directement leurs ressources. Cette demande rejoint les recommandations formul\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de l\u2019examen du rapport \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, notamment la suspension du compte unique et le versement direct des quotit\u00e9s sur les comptes des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Notez que le rapport de la commission ne se limite pas \u00e0 la question du compte unique. Il rel\u00e8ve \u00e9galement des probl\u00e8mes de tra\u00e7abilit\u00e9, de ma\u00eetrise des effectifs d\u2019\u00e9tudiants dans les \u00e9tablissements, de preuve de versement et d\u2019utilisation des fonds, ainsi que plusieurs dysfonctionnements dans la gouvernance financi\u00e8re du secteur. Pour les d\u00e9put\u00e9s comme pour les structures b\u00e9n\u00e9ficiaires auditionn\u00e9es, l\u2019enjeu est d\u00e9sormais de r\u00e9tablir un circuit financier transparent, permettant de retracer chaque dollar pay\u00e9 par l\u2019\u00e9tudiant, depuis sa perception jusqu\u2019\u00e0 son affectation et son utilisation finale. 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